Conditions

Les tribunaux, les lieux de conciliation ainsi que toutes personnes privées peuvent bénéficier d'une expertise. L’objectif d’une expertise est d’offrir une procédure de résolution des conflits grâce à des expert.e.s compétent.e.s et neutres. Les fabricant.e.s des instruments n'ont aucune influence dans l'élaboration de l'expertise.

Les conditions suivantes s'appliquent à la mission d'expert.e :

·         L’expert ne s’engage qu’après réception du paiement.

 

·         L’expert guide personnellement l’expertise et rend des comptes en tant que privé.

 

·         L’expert n’accepte son mandat que s’il a les compétences et connaissances nécessaires pour l’accomplissement de celui-ci et s’il remplit les conditions suivantes :

 

·         L’expert est tenu, de bonne foi, de déconseiller au donneur d’ordre de procéder à une expertise si celle-ci se révèle inutile et coûteuse.

 

·         L’expert est indépendant et impartial vis-à-vis des personnes et objets à évaluer. S'il ne peut garantir cette condition, il se doit de refuser le mandat.

 

·         L’expert remplit sa mission avec soin et minutie. Il formule son expertise de façon claire et précise et la rend dans les délais impartis.

 

·         L’expert doit prendre en compte toutes les circonstances et en rendre compte objectivement sans parti pris. Son procédé doit être compréhensible, son expertise et ses conclusions doivent pouvoir être contrôlées.

 

·         En acceptant le mandat, l’expert s’engage à accomplir toutes les tâches résultant de son expertise. (Déclarations devant les tribunaux, etc…).

 

·         L’expert traite toutes les informations liées à son mandat de manière confidentielle.

 

·         Après finalisation de l’expertise, l’expert doit rendre au mandataire toute la documentation reçue du mandataire ou de tiers.

 

·         Tant que l’expertise n’est pas finalisée, le mandataire peut résilier son contrat contre rémunération du travail et contre indemnisation intégrale de l’expert.

 

 

Association Suisse des Facteurs et Accordeurs de Pianos, Bâle, le 3 juillet 2010